Une information doit précéder toutes les autres, parce qu’elle peut invalider un projet entier : le conventionnement n’est plus un droit automatique. Depuis janvier 2025, les règles d’installation ont été renforcées dans les zones les mieux dotées, et l’accès à la convention y est conditionné.
Autrement dit, avant le local, avant le business plan, avant le matériel : vérifiez le zonage de la commune visée.
Le zonage : la première vérification
Les agences régionales de santé classent les communes en quatre catégories, selon un zonage propre aux soins dentaires — il peut différer de celui des médecins.
| Zone | Ce que cela implique |
|---|---|
| Très sous-dotée | Contrats incitatifs, aides à l’installation et au maintien |
| Sous-dotée | Offre insuffisante, dispositifs variables selon les régions |
| Intermédiaire | Installation libre, sans aides spécifiques |
| Non prioritaire | Conventionnement non automatique |
En zone non prioritaire, l’alternative à un conventionnement refusé est l’exercice hors convention — ce qui pénalise fortement le remboursement de vos patients et change radicalement le modèle économique du cabinet.
Où vérifier : l’arrêté de zonage de votre ARS, ou l’outil cartographique national en sélectionnant la profession. Point de vigilance : le zonage est révisé périodiquement. Une zone sous-dotée peut basculer, ce qui affecte les aides et la valeur de revente du cabinet.
Les contrats incitatifs
Deux dispositifs, prévus par la convention nationale des chirurgiens-dentistes et dont les montants ont été revalorisés.
Le contrat d’aide à l’installation (CAICD)
Il aide à faire face aux frais d’investissement du début d’activité — locaux, équipements, charges.
Sa durée : 5 ans, non renouvelable. L’aide est versée à compter de la signature.
Les conditions à connaître avant de compter dessus :
- il concerne une nouvelle installation en zone très sous-dotée ;
- il ne s’applique pas à un changement de statut ;
- un praticien déjà installé depuis plus d’un an dans une commune reclassée en zone très sous-dotée n’y a pas droit ;
- il vise les praticiens titulaires ou collaborateurs — les salariés ne sont pas concernés ;
- il suppose un engagement d’activité dans la zone, exprimé en jours travaillés par semaine, tenu pendant toute la durée du contrat.
Les montants sont substantiels et varient selon les régions et le niveau d’engagement. Faites-les confirmer par votre CPAM plutôt que de vous fier à un chiffre lu en ligne.
Le contrat d’aide au maintien (CAMCD)
Pour les praticiens déjà installés en zone très sous-dotée qui souhaitent y poursuivre leur activité : une aide forfaitaire de 4 000 € versée chaque année pendant 3 ans.
C’est le contrat le moins connu et le plus simple à obtenir : il ne demande de changer strictement rien à votre exercice.
Le point fiscal
Ces aides entrent dans vos recettes professionnelles et sont imposables. Un versement important la première année gonfle votre bénéfice et votre assiette de cotisations, avec l’effet de décalage habituel sur les régularisations. Faites chiffrer le net.
Et un point contractuel : un départ anticipé peut entraîner le remboursement partiel des aides perçues. Lisez les clauses de sortie avant de signer.
Les démarches, dans l’ordre
1. L’inscription à l’Ordre. Au tableau du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du lieu d’exercice. Prévoyez du délai. C’est à cette étape qu’est activé votre numéro RPPS.
2. La carte de professionnel de santé. Indispensable pour la télétransmission, la signature électronique des ordonnances et l’accès aux services numériques. Le délai d’obtention n’est pas immédiat.
3. La déclaration d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises — SIREN et SIRET.
4. Le conventionnement auprès de la CPAM. Étape critique compte tenu du zonage. C’est aussi le moment de faire confirmer votre éligibilité aux contrats incitatifs.
5. L’URSSAF et la CARCDSF — la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Affiliation obligatoire, couvrant retraite de base, complémentaire, prestations complémentaires vieillesse et régime invalidité-décès.
6. La responsabilité civile professionnelle. Obligatoire, avant le premier patient.
7. Le local, avec ses contraintes propres — accessibilité, normes techniques, règlement de copropriété.
8. L’équipement, dont l’informatique : logiciel référencé Ségur, lecteur de carte Vitale, connexion.
Les cotisations : ce qu’il faut provisionner
Deux organismes, deux logiques.
L’URSSAF collecte les cotisations maladie, allocations familiales, CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. En tant que praticien conventionné, vous bénéficiez d’une prise en charge partielle de vos cotisations maladie par l’Assurance Maladie — un avantage directement lié à votre adhésion à la convention.
La CARCDSF collecte la retraite de base, la retraite complémentaire, les prestations complémentaires vieillesse et le régime invalidité-décès. Les taux sont fixés annuellement.
Le piège classique : en début d’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire, puis régularisées quand vos revenus réels sont connus. L’appel arrive en deuxième ou troisième année, cumulé avec les cotisations courantes.
La règle : provisionnez dès le premier euro encaissé, sur un compte séparé. Votre expert-comptable vous donnera le taux adapté. Ne raisonnez jamais sur votre solde bancaire.
Deux dispositifs à ne pas oublier en début d’activité : l’exonération partielle de cotisations pour les créateurs d’entreprise, et selon votre situation, les modalités de cumul ou de versement en capital des allocations chômage.
Le calendrier réaliste
Comptez six à neuf mois entre la décision et le premier patient. Les postes longs : l’inscription ordinale, l’obtention de la CPS, les travaux d’aménagement, et la livraison des équipements lourds.
La checklist
Avant de vous engager
- ☐ Zonage de la commune vérifié auprès de l’ARS
- ☐ Accès au conventionnement confirmé par la CPAM
- ☐ Éligibilité aux contrats incitatifs vérifiée
- ☐ Impact fiscal des aides chiffré
- ☐ Prévisionnel et point mort posés
Les démarches
- ☐ Inscription au tableau de l’Ordre — RPPS
- ☐ Carte de professionnel de santé demandée
- ☐ Activité déclarée au guichet unique
- ☐ Conventionnement signé
- ☐ Affiliation URSSAF et CARCDSF
- ☐ RCP souscrite
- ☐ Expert-comptable spécialisé choisi
Le cabinet
- ☐ Local conforme, accessibilité et normes vérifiées
- ☐ Équipement arbitré et financé
- ☐ Logiciel référencé Ségur
- ☐ Provision des charges sociales organisée
Questions fréquentes
Peut-on s’installer où l’on veut ? Non. Depuis janvier 2025, le conventionnement n’est plus automatique en zone non prioritaire.
Quelles aides en zone très sous-dotée ? Un contrat d’aide à l’installation sur 5 ans, non renouvelable, et un contrat d’aide au maintien de 4 000 € par an pendant 3 ans pour les praticiens déjà installés.
Un dentiste déjà installé peut-il obtenir l’aide à l’installation ? Non si son installation date de plus d’un an, y compris en cas de reclassement de la commune en zone très sous-dotée. Le contrat de maintien lui reste ouvert.
Quelle caisse de retraite ? La CARCDSF.
Combien de temps prend une installation ? Six à neuf mois en pratique, l’inscription ordinale et la CPS étant les étapes les plus longues.
Les aides sont-elles imposables ? Oui, elles entrent dans vos recettes professionnelles.
Pour aller plus loin
- Cotation dentaire — CCAM, NGAP, 100 % Santé et 2026
- Cabinet dentaire — plan, normes, matériel et affichage
- SELARL dentiste et revenus — quel statut, combien on gagne
- Assistante dentaire — missions, compétences et recrutement
Sources
- Assurance Maladie — Les contrats incitatifs, chirurgien-dentiste
- Convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028
- CARCDSF — affiliation et cotisations
- Arrêtés de zonage des agences régionales de santé
Article mis à jour en août 2026. Le zonage est révisé périodiquement et les montants des contrats varient selon les régions : vérifiez auprès de votre ARS et de votre CPAM avant tout engagement.
