La cotation dentaire cumule trois difficultés que les autres professions ne connaissent pas ensemble : deux nomenclatures qui coexistent, trois paniers tarifaires issus du 100 % Santé, et des honoraires limites de facturation qui plafonnent une partie de votre activité.
À quoi s’ajoute, cette année, une série de mesures conventionnelles entrées en vigueur au 1er janvier 2026. Voici la mécanique, puis ce qui a changé.
Les deux nomenclatures
La CCAM couvre l’essentiel de votre activité : soins conservateurs, endodontie, chirurgie, prothèses. C’est le référentiel de codage et de tarification des actes techniques, fondé sur l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
Les familles de codes que vous manipulez au quotidien :
| Préfixe | Domaine |
|---|---|
| HBAD | Actes de diagnostic — examens |
| HBBD | Soins conservateurs — obturations |
| HBED | Endodontie — traitements canalaires |
| HBLD | Chirurgie — avulsions |
| HBMD | Prothèses — couronnes, bridges |
La NGAP subsiste pour certains actes cliniques et majorations, et surtout pour l’orthopédie dento-faciale, cotée avec la lettre-clé TO selon des modalités propres.
Ne cherchez pas de logique unificatrice : c’est un héritage. Retenez simplement quel référentiel s’applique à quoi.
Les règles d’association
C’est la source la plus fréquente de rejets, et elle tient en une phrase.
Lorsque deux actes compatibles sont réalisés dans la même séance, l’acte le plus cher est facturé à 100 % de son tarif, le second à 50 %.
Au-delà de deux actes, les règles varient selon les chapitres de la CCAM. Et certaines associations sont purement et simplement incompatibles — deux actes qui ne peuvent pas être facturés ensemble.
Les règles générales d’association, de cumul et de modificateurs sont posées par décision de l’UNCAM. Elles ne s’improvisent pas : c’est le domaine où un logiciel à jour vous évite le plus d’erreurs.
Les trois paniers du 100 % Santé
C’est la spécificité structurante de votre exercice depuis la réforme.
Le panier 100 % Santé (RAC 0). Reste à charge nul pour le patient. Tarifs plafonnés par des honoraires limites de facturation. Aucun dépassement possible.
Le panier aux tarifs maîtrisés. Prix plafonnés également, avec un reste à charge modéré pour le patient.
Le panier aux tarifs libres. Vous fixez vos honoraires, dans le respect du tact et de la mesure.
Les honoraires limites de facturation ont été revalorisés de +3 % au 1er janvier 2026. Vérifiez la grille en vigueur sur ameli.fr — c’est la seule référence opposable, et elle est déclinée par acte.
Ce qui est interdit
Un point à connaître précisément, parce que les conséquences sont lourdes :
- Les actes du panier 100 % Santé, les actes de prévention et les actes à tarif opposable ne peuvent pas faire l’objet d’un dépassement.
- Un dépassement au-delà de l’honoraire limite est non opposable au patient, et l’acte peut perdre le bénéfice de la prise en charge complémentaire.
- La pratique répétée de dépassements illégaux expose à des sanctions conventionnelles.
Le devis, obligatoire
Le devis prothétique s’impose dès lors qu’un acte relève du panier 100 % Santé, du panier maîtrisé, ou dépasse le seuil légal d’information écrite préalable.
Ce n’est pas une formalité administrative : c’est ce qui permet au patient de comparer les options et ce qui vous protège en cas de contestation. Le devis doit présenter, pour chaque option, l’acte, le code, le tarif, la base de remboursement et le reste à charge estimé.
Ce qui change au 1er janvier 2026
Les mesures issues de la convention nationale 2023-2028 et de son avenant.
La prévention est renforcée. L’examen bucco-dentaire devient annuel pour tous les jeunes de 3 à 24 ans, pris en charge à 100 % sans avance de frais, ainsi que les soins qui en découlent.
La cohorte « génération sans carie » est étendue aux jeunes de 26 ans, avec prise en charge de la pose de vernis fluoré et une revalorisation de 30 % des actes de restauration coronaire et d’endodontie pour cette population.
La biopulpotomie sur dent temporaire (HBFD006) passe de 23,43 € à 36 €.
Le modificateur K applicable aux chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale est porté de 20 % à 30 %.
Les paniers prothétiques du 100 % Santé évoluent, et les tarifs des actes prothétiques pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont alignés sur ceux des paniers du 100 % Santé.
Les actes techniques de chirurgie orale sont ajustés pour s’aligner sur les évolutions tarifaires de la convention médicale.
Deux mesures structurelles s’ajoutent, au-delà de la tarification :
- De nouveaux contrats incitatifs d’aide à l’installation et au maintien de l’activité en zones très sous-dotées.
- Une régulation du conventionnement dans les zones non prioritaires — un mécanisme comparable à celui qui existe chez d’autres professions, qui conditionne l’accès au conventionnement dans les territoires les mieux dotés. Vérifiez le classement de votre commune auprès de votre ARS avant tout projet d’installation.
Enfin, depuis juin 2025, les chirurgiens-dentistes participant à la régulation téléphonique des urgences dentaires par le SAMU pendant la permanence des soins dentaires — dimanches et jours fériés — sont rémunérés à ce titre.
Ce qui n’est pas encore codifié
En décembre 2025, la Haute Autorité de Santé a rendu des avis favorables sur de nouveaux actes de dentisterie conservatrice, notamment le traitement restaurateur atraumatique et le scellement thérapeutique des lésions carieuses débutantes.
Ces actes s’inscrivent dans une logique de soins moins invasifs. Mais leur mise en œuvre reste conditionnée à une validation par les instances conventionnelles : à ce stade, ils ne disposent ni de codification CCAM ni de tarif opposable. Un sujet à suivre.
Les trois erreurs qui coûtent le plus
Un logiciel non mis à jour. Avec une revalorisation des honoraires limites, une évolution des paniers et un modificateur qui change, un logiciel en retard produit des cotations fausses dans les deux sens : rejets d’un côté, dépassements illégaux de l’autre.
Les règles d’association mal appliquées. La réduction à 50 % du second acte, les incompatibilités, les modificateurs : c’est le domaine technique par excellence.
Le devis bâclé. Un devis incomplet ou tardif est la première cause de litige avec les patients, et la première fragilité en cas de contrôle.
Questions fréquentes
Quelle nomenclature pour les actes dentaires ? La CCAM pour l’essentiel des actes techniques, la NGAP pour certains actes cliniques et pour l’orthopédie dento-faciale, cotée avec la lettre-clé TO.
Comment se cotent deux actes dans la même séance ? L’acte le plus cher est facturé à 100 %, le second à 50 %, sous réserve de leur compatibilité. Au-delà de deux actes, les règles varient selon les chapitres.
Peut-on pratiquer un dépassement sur un acte du 100 % Santé ? Non. Les actes du panier 100 % Santé, les actes de prévention et les actes à tarif opposable ne peuvent pas faire l’objet d’un dépassement.
Les honoraires limites ont-ils changé ? Oui, revalorisés de +3 % au 1er janvier 2026.
Le devis est-il toujours obligatoire ? Il l’est dès lors que l’acte relève du panier 100 % Santé, du panier maîtrisé, ou dépasse le seuil légal d’information écrite préalable.
Où trouver la grille tarifaire à jour ? Sur ameli.fr, espace chirurgien-dentiste, rubrique tarifs conventionnels. C’est la seule référence opposable.
Sources
- Assurance Maladie — Calendrier d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles, chirurgien-dentiste
- Assurance Maladie — Les tarifs conventionnels, chirurgien-dentiste
- Convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 et son avenant 1
- Code de la sécurité sociale, article L. 162-1-7 ; décisions UNCAM relatives aux règles générales de la CCAM
Article mis à jour en août 2026. Les tarifs, paniers et honoraires limites évoluent par voie conventionnelle : la version opposable est celle publiée sur ameli.fr.
