Vos consultations sont exon\u00e9r\u00e9es de TVA. Vous n’\u00eates ni conventionn\u00e9, ni t\u00e9l\u00e9transmetteur, et vous facturez directement vos patients. Difficile, dans ces conditions, de se sentir concern\u00e9 par une r\u00e9forme fiscale con\u00e7ue pour les \u00e9changes entre entreprises.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Vous l’\u00eates pourtant \u2014 et votre profession pr\u00e9sente deux particularit\u00e9s qui m\u00e9ritent un examen plus attentif que la moyenne : une exon\u00e9ration conditionn\u00e9e<\/strong>, et des activit\u00e9s annexes fr\u00e9quentes<\/strong> qui, elles, sont taxables.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Les actes d’ost\u00e9opathie b\u00e9n\u00e9ficient de l’exon\u00e9ration de TVA pr\u00e9vue \u00e0 l’article 261, 4, 1\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, position confirm\u00e9e par la doctrine administrative.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Cette exon\u00e9ration n’est cependant pas attach\u00e9e au m\u00e9tier en g\u00e9n\u00e9ral : elle suppose que le praticien soit titulaire du titre d’ost\u00e9opathe<\/strong> au sens de la r\u00e9glementation applicable et r\u00e9guli\u00e8rement enregistr\u00e9. Si votre situation d’enregistrement pr\u00e9sente une irr\u00e9gularit\u00e9, c’est le socle de votre r\u00e9gime fiscal qui est fragilis\u00e9 \u2014 bien au-del\u00e0 de la question de la facturation \u00e9lectronique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Premier r\u00e9flexe, donc : v\u00e9rifiez que votre enregistrement est \u00e0 jour.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Trois statuts fiscaux \u00e0 distinguer :<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n La r\u00e9forme de la facturation \u00e9lectronique s’adresse aux assujettis<\/strong>. \u00catre exon\u00e9r\u00e9 ne vous en sort pas. D\u00e8s lors que vous exercez une activit\u00e9 \u00e9conomique ind\u00e9pendante avec un SIREN, vous \u00eates dedans.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Une seule chose, mais sans exception : la r\u00e9ception.<\/strong> Vous devez \u00eatre en capacit\u00e9 de recevoir des factures \u00e9lectroniques au format structur\u00e9, via une plateforme agr\u00e9\u00e9e par l’administration.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Cela concerne tous vos achats professionnels aupr\u00e8s de fournisseurs assujettis : loyer du cabinet, table de soins et mat\u00e9riel, logiciel de gestion, t\u00e9l\u00e9phonie et internet, assurance, expert-comptable, formation continue.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ce qui ne change pas :<\/strong> vos consultations. Vous continuez \u00e0 facturer vos patients exactement comme aujourd’hui \u2014 les particuliers sont hors du dispositif d’e-invoicing, y compris ceux qui n’ont ni e-mail ni acc\u00e8s \u00e0 internet.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n C’est l’action la plus urgente de cet article.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n L’administration fiscale alimente un annuaire de la facturation \u00e9lectronique \u00e0 partir de ses bases. Elle a identifi\u00e9 des erreurs de typage<\/strong> touchant particuli\u00e8rement les professions de sant\u00e9 exon\u00e9r\u00e9es, enregistr\u00e9es \u00e0 tort comme \u00ab non-assujetties \u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le sympt\u00f4me est un message du type \u00ab cette entreprise ne figure pas dans l’annuaire de la facturation \u00e9lectronique \u00bb. Ce n’est pas de votre fait, et cela ne remet pas en cause votre conformit\u00e9 \u2014 mais tant que ce n’est pas corrig\u00e9, vos fournisseurs ne pourront pas vous atteindre.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Demandez au service des imp\u00f4ts l’inscription de votre SIREN \u00e0 l’annuaire, en pr\u00e9cisant votre qualit\u00e9 d’assujetti exon\u00e9r\u00e9. C’est court, et c’est bloquant pour la suite.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n C’est l\u00e0 que votre profession se distingue. L’exercice de l’ost\u00e9opathie s’accompagne fr\u00e9quemment d’activit\u00e9s annexes qui, elles, ne b\u00e9n\u00e9ficient d’aucune exon\u00e9ration.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Le point le plus net. L’exon\u00e9ration de l’article 261, 4, 1\u00b0 du CGI vise les soins dispens\u00e9s aux personnes<\/strong>. L’ost\u00e9opathie animale n’entre pas dans ce p\u00e9rim\u00e8tre et rel\u00e8ve du r\u00e9gime de droit commun.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Si vous avez une activit\u00e9 mixte \u2014 humain et animal \u2014, vous g\u00e9rez deux r\u00e9gimes en parall\u00e8le. C’est le cas le plus structurant, et il se pr\u00e9pare avec un expert-comptable.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ateliers de pr\u00e9vention, sensibilisation aux troubles musculo-squelettiques, permanences sur site, interventions aupr\u00e8s d’un club sportif ou d’une collectivit\u00e9 : vous facturez alors une personne morale<\/strong>, pour une prestation qui n’est pas un soin individuel \u00e0 finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Ces factures rel\u00e8vent du circuit B2B \u2014 c’est-\u00e0-dire de l’e-invoicing.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Enseignement en \u00e9cole d’ost\u00e9opathie, formation continue dispens\u00e9e \u00e0 des confr\u00e8res, conf\u00e9rences r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es : l\u00e0 encore, un r\u00e9gime propre, et une facturation entre professionnels.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Si vous accueillez un collaborateur dans votre cabinet et percevez une redevance, ou si vous vous faites remplacer, ces op\u00e9rations sont d’une autre nature qu’un acte de soin. Elles s’\u00e9changent entre professionnels.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Massage de confort, drainage esth\u00e9tique, coaching, accompagnement sportif hors cadre th\u00e9rapeutique : ces prestations ne rel\u00e8vent pas de l’exon\u00e9ration des soins.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Vous disposez donc d’un an pour organiser l’\u00e9mission de vos op\u00e9rations taxables. La r\u00e9ception, elle, est imm\u00e9diate.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Cette semaine<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Avant le 1er septembre<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n D’ici septembre 2027<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Mes consultations sont exon\u00e9r\u00e9es, suis-je vraiment concern\u00e9 ?<\/strong> Oui, au minimum en r\u00e9ception. L’exon\u00e9ration porte sur vos actes, pas sur votre statut d’assujetti.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Mes patients vont-ils recevoir des factures \u00e9lectroniques ?<\/strong> Non. Les particuliers sont hors du dispositif. Vous continuez \u00e0 leur remettre vos notes d’honoraires comme aujourd’hui.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Je pratique aussi l’ost\u00e9opathie animale : est-ce diff\u00e9rent ?<\/strong> Oui, nettement. L’exon\u00e9ration de l’article 261, 4, 1\u00b0 du CGI est r\u00e9serv\u00e9e aux soins aux personnes. L’activit\u00e9 animale rel\u00e8ve du r\u00e9gime de droit commun.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Je facture des ateliers \u00e0 une entreprise : suis-je concern\u00e9 par l’\u00e9mission ?<\/strong> Ces prestations s’adressent \u00e0 une personne morale et n’entrent pas dans l’exon\u00e9ration des soins individuels. Elles rel\u00e8vent du circuit B2B, avec l’\u00e9ch\u00e9ance d’\u00e9mission de septembre 2027 pour les petites structures.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Je suis en micro-entreprise, cela me dispense-t-il ?<\/strong> Non. Ni le r\u00e9gime micro ni la franchise en base ne modifient votre qualit\u00e9 d’assujetti.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n Je ne re\u00e7ois aucune facture \u00e9lectronique apr\u00e8s septembre : est-ce anormal ?<\/strong> Non. Seules les grandes entreprises et ETI \u00e9mettent d\u00e8s 2026 ; les autres suivront en 2027. Vos factures arriveront progressivement.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\nD’abord, l’exon\u00e9ration : sous quelle condition ?<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
La r\u00e8gle qui vous concerne : assujetti \u2260 redevable<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
\r\n
Ce qui devient obligatoire au 1er septembre 2026<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le pi\u00e8ge de l’annuaire<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les activit\u00e9s qui vous font sortir de l’exon\u00e9ration<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
L’ost\u00e9opathie animale<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les interventions en entreprise<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les formations<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
La collaboration et les r\u00e9trocessions<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les prestations sans finalit\u00e9 th\u00e9rapeutique<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
Le calendrier de l’\u00e9mission<\/h3>\r\n\r\n\r\n\r\n
\r\n\r\n
\r\n \r\n\u00c9ch\u00e9ance<\/th>\r\n Ce qui s’applique<\/th>\r\n<\/tr>\r\n<\/thead>\r\n \r\n 1er septembre 2026<\/strong><\/td>\r\n R\u00e9ception pour tous. \u00c9mission pour grandes entreprises et ETI.<\/td>\r\n<\/tr>\r\n \r\n 1er septembre 2027<\/strong><\/td>\r\n \u00c9mission pour PME, TPE et micro-entreprises \u2014 votre cat\u00e9gorie.<\/td>\r\n<\/tr>\r\n<\/tbody>\r\n<\/table>\r\n<\/figure>\r\n\r\n\r\n\r\n La checklist de l’ost\u00e9opathe<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
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Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n
Sources<\/h2>\r\n\r\n\r\n\r\n