Le zonage conventionnel produit deux effets symétriques. Dans les zones les mieux dotées, il restreint l’accès au conventionnement. Dans les zones déficitaires, il paie pour attirer et retenir des praticiens.
Les montants ne sont pas symboliques : jusqu’à 49 000 € sur cinq ans pour une création de cabinet. Mais ces contrats s’accompagnent d’engagements précis, et notamment de seuils d’activité qu’il faut être capable de tenir.
D’abord : comprendre le zonage
La convention nationale répartit le territoire selon l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée, avec quatre catégories définies par l’avenant 7 :
- les zones très sous-dotées ;
- les zones sous-dotées ;
- les zones intermédiaires ;
- les zones non prioritaires.
Les extrémités sont celles qui comptent. Dans les zones non prioritaires — dont le périmètre a été étendu par l’avenant 7 jusqu’à couvrir environ 30 % de la population — s’applique la règle « un départ pour une installation » : le conventionnement n’y est pas libre. Dans les zones très sous-dotées, les contrats incitatifs s’ouvrent.
Le zonage est arrêté par le directeur général de l’ARS de votre région. C’est la seule référence opposable : consultez-le sur le site de votre ARS avant tout projet, commune par commune. Un zonage peut être révisé.
Les trois contrats
Le contrat d’aide à la création de cabinet (CACCMK)
Le plus important en montant. Il s’adresse au kinésithérapeute qui crée ou reprend un cabinet principal dans une zone très sous-dotée.
Montant : jusqu’à 49 000 € sur 5 ans, versés en quatre fois — une part importante à la signature, puis des versements dégressifs les années suivantes.
Durée : 5 ans, non renouvelable. Adhésion individuelle.
Le contrat d’aide à l’installation (CAIMK)
Il vise le kinésithérapeute qui s’installe, ou est installé depuis moins d’un an à la date d’adhésion, et exerce en libéral dans une zone très sous-dotée.
Montant : jusqu’à 34 000 € sur 5 ans, également versés en plusieurs échéances dégressives.
Il est conclu intuitu personae et ne peut être obtenu qu’une seule fois.
Point d’articulation à connaître : si vous avez déjà adhéré au CAIMK et perçu les aides correspondantes, ces sommes sont déduites du montant versé au titre du contrat d’aide à la création de cabinet. Les deux dispositifs ne se cumulent pas intégralement.
Le contrat d’aide au maintien d’activité (CAMMK)
Il s’adresse aux kinésithérapeutes déjà installés en zone très sous-dotée qui souhaitent y poursuivre leur activité.
Montant : 4 000 € par an pendant 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
C’est le contrat le moins connu, et probablement le plus sous-utilisé : il ne demande pas de changer quoi que ce soit à votre exercice.
Les conditions à tenir
Elles sont communes et méritent d’être lues avant de signer.
Le seuil d’activité
C’est l’engagement le plus contraignant : un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 actes les années suivantes, dont 50 % de l’activité libérale conventionnée doit être réalisée auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée.
Faites le calcul avant de vous engager. 3 000 actes par an, c’est un rythme soutenu — et la condition géographique des 50 % suppose une patientèle réellement locale, pas une file active constituée de patients qui viennent de plus loin.
L’équipement informatique
Vous devez remplir les conditions permettant de percevoir les aides à l’équipement informatique du cabinet prévues par la convention. Autrement dit : les indicateurs du forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet.
C’est une condition d’éligibilité, pas un bonus. Un logiciel qui ne vous permet pas d’atteindre le taux de feuilles de soins électroniques ou d’utiliser SCOR ne met pas seulement en jeu 490 € de forfait : il peut compromettre un contrat à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
L’exercice conventionné dans la zone
Vous vous engagez à exercer en libéral conventionné dans la zone concernée pour toute la durée du contrat. Un départ anticipé entraîne des conséquences prévues au contrat — vérifiez précisément lesquelles avant de signer.
Les majorations possibles
L’accueil d’étudiants. Une aide complémentaire mensuelle est prévue pour l’accueil d’un étudiant stagiaire de 4ᵉ ou 5ᵉ année, proratisée en cas d’accueil à temps partiel. Le montant varie selon le contrat souscrit.
La modulation régionale. Certaines ARS peuvent proposer une valorisation supplémentaire sur des zones ciblées. Cela se vérifie auprès de votre ARS et de votre CPAM, pas dans un article national.
Le point fiscal à ne pas manquer
Les aides forfaitaires versées dans le cadre des contrats démographiques sont considérées comme une rémunération liée à l’activité. Elles entrent donc dans vos recettes et sont imposables.
Un versement de 30 000 € la première année n’est pas 30 000 € de disponible : il gonfle votre bénéfice imposable et votre assiette de cotisations sociales, avec l’effet de décalage habituel sur les régularisations URSSAF. Provisionnez.
C’est un point à cadrer avec votre expert-comptable au moment de la signature, pas à la découverte de l’appel de cotisations.
La condition d’installation issue de l’avenant 7
Une disposition qui concerne les praticiens formés récemment : pour les étudiants ayant démarré leur formation à partir de 2023, l’installation en libéral conventionné est subordonnée au respect d’au moins une condition parmi celles fixées par la convention — notamment une expérience professionnelle préalable en établissement sanitaire ou médico-social.
Si vous êtes issu de ces promotions, vérifiez le dispositif applicable auprès de votre Conseil de l’Ordre et de votre CPAM avant d’arrêter un projet d’installation.
La démarche
- Vérifier le zonage de la commune visée sur le site de votre ARS.
- Vérifier votre éligibilité au contrat correspondant à votre situation — création, installation, maintien.
- Contacter votre CPAM, qui instruit l’adhésion et vérifie les conditions.
- Faire chiffrer l’impact fiscal et social par votre expert-comptable.
- Vérifier votre logiciel au regard des indicateurs d’équipement informatique.
Questions fréquentes
Combien peut-on toucher au maximum ? Jusqu’à 49 000 € sur 5 ans avec le contrat d’aide à la création de cabinet en zone très sous-dotée, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions.
Peut-on cumuler plusieurs contrats ? Pas intégralement. Les sommes perçues au titre du contrat d’aide à l’installation sont déduites de celles versées au titre du contrat d’aide à la création de cabinet.
Quel niveau d’activité faut-il atteindre ? Un minimum de 2 000 actes la première année, puis 3 000 les années suivantes, dont 50 % auprès de patients résidant dans la zone très sous-dotée.
Ces aides sont-elles imposables ? Oui. Elles sont considérées comme une rémunération liée à l’activité et entrent dans vos recettes.
Où trouver le zonage de ma commune ? Sur le site de l’agence régionale de santé de votre région. L’arrêté de zonage du directeur général de l’ARS est la référence opposable.
Existe-t-il des aides en zone simplement sous-dotée ? Le dispositif conventionnel cible principalement les zones très sous-dotées. Des dispositifs régionaux ou territoriaux peuvent exister par ailleurs : renseignez-vous auprès de votre ARS et de votre collectivité.
Sources
- Assurance Maladie — Aides à l’installation et au maintien de l’activité en zones très sous-dotées, masseur-kinésithérapeute
- Arrêté du 21 août 2023 portant approbation de l’avenant n° 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes
- Assurance Maladie — Les avenants à la convention nationale
- Article L. 1434-4 du code de la santé publique — zonage
Article mis à jour en août 2026. Les montants, conditions et zonages sont susceptibles d’évoluer : vérifiez auprès de votre ARS et de votre CPAM avant tout engagement.
